Conditions générales de vente

01Identité du prestataire

Le prestataire est GUENDOUZ GROUP, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 28 route de Rouen, 27300 Menneval, France, immatriculée sous le numéro 108 544 081 R.C.S. Bernay (SIRET 108 544 081 00012, TVA intracommunautaire FR54108544081). GUENDOUZ CREATION est le nom commercial sous lequel GUENDOUZ GROUP exerce son activité d’agence digitale.

L’entreprise est basée en France et gérée depuis la France. Contact : abdelali.guendouz@guendouz-group.com — +33 6 34 16 36 10.

02Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de GUENDOUZ CREATION et de son client pour toute prestation commandée, quel que soit le pays d’établissement du client.

Elles s’appliquent dès qu’une commande est confirmée : devis accepté, acompte versé ou accord écrit sur une prestation. La version applicable est celle jointe au devis. Les conditions particulières inscrites sur le devis prévalent sur les présentes en cas de différence.

03Clientèle professionnelle

Les prestations de GUENDOUZ CREATION sont proposées aux professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En acceptant un devis, le client déclare agir en cette qualité.

04Prestations

GUENDOUZ CREATION propose notamment :

• la conception et le développement de sites web d’entreprise ;
• la création de boutiques en ligne ;
• le développement sur mesure d’applications web et de plateformes SaaS ;
• la création d’identités de marque ;
• le référencement naturel et l’accompagnement à la croissance digitale ;
• l’hébergement, la maintenance et le support.

05Devis et commande

Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de son émission et précise le périmètre de la prestation, son prix et ses principales modalités de réalisation.

Lorsqu’un projet exige une étude technique approfondie ou la rédaction d’un cahier des charges, cette étude peut faire l’objet d’une prestation payante, annoncée et acceptée par écrit avant d’être réalisée.

L’estimation affichée par le configurateur en ligne est indicative : seul le devis établi et validé par GUENDOUZ CREATION engage les parties.

Le devis peut être accepté par signature, par e-mail ou par tout autre accord écrit sans ambiguïté. Son acceptation vaut acceptation des présentes conditions.

06Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA s’ajoute au taux applicable selon la situation du client.

Les prix des formules publiées sur le site valent pour le périmètre qui y est décrit ; les prix des plateformes SaaS et des projets sur mesure sont des prix de départ indicatifs. Toute demande dépassant le périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire avant d’être réalisée.

07Acompte de démarrage

Sauf accord écrit différent, le projet démarre après le versement d’un acompte de 50 % du montant total du devis.

Cet acompte réserve le temps de production et finance les premières étapes réellement engagées : étude du besoin, conception, design et premiers développements.

08Solde, facturation et retard de paiement

Le solde est dû avant la mise en ligne définitive ou la remise des livrables finaux. Les factures sont payables à réception, et au plus tard trente jours après leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, GUENDOUZ CREATION peut suspendre les prestations en cours, y compris la mise en ligne, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

09Délais de réalisation

Les délais figurent sur le devis et sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la complexité du projet et de la rapidité avec laquelle le client transmet ses contenus et ses validations.

Un retard dans la transmission de ces éléments reporte d’autant la date de livraison.

10Contenus fournis par le client

Le client est responsable des éléments qu’il transmet : textes, images, logos, vidéos, documents, tarifs et informations commerciales. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation.

GUENDOUZ CREATION ne peut être tenue responsable de l’utilisation non autorisée d’un contenu fourni par le client. Lorsque des contenus manquent, nous pouvons proposer leur rédaction ou leur mise en forme dans les limites prévues au devis.

11Révisions, validation et livraison

Avant la livraison, le travail est présenté au client pour recueillir ses retours. Le nombre de cycles de révisions inclus est celui de la formule choisie ou du devis ; à défaut d’indication, un cycle est inclus.

Le client regroupe ses demandes d’ajustement de façon claire et complète à chaque cycle. Les demandes au-delà des cycles inclus sont facturées en supplément.

La prestation est livrée à la date de sa validation écrite par le client ou, à défaut, à la date de mise en ligne. Sans réponse du client dans les quinze jours suivant la présentation de la version finale et une relance écrite, la prestation est réputée validée et le solde devient exigible.

12Hébergement, nom de domaine et réversibilité

L’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et le support sont proposés selon les formules publiées sur le site ou précisées au devis. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste seul titulaire.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, GUENDOUZ CREATION remet au client, sur demande formulée dans les trente jours, les fichiers, la base de données et les accès nécessaires à la reprise du site, puis supprime ses copies. Une assistance à la migration peut être fournie sur devis.

Si le client choisit un autre hébergeur, GUENDOUZ CREATION n’est pas responsable des dysfonctionnements liés à la migration ou à une intervention réalisée hors de son environnement technique.

13Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, support, options mensuelles) sont conclues pour une durée indéterminée et facturées mensuellement, d’avance. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis de trente jours. Le temps de modification non utilisé n’est pas reporté sur le mois suivant.

Leur prix peut être révisé une fois par an, moyennant une information écrite deux mois à l’avance ; le client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Toute évolution nécessitant une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle page ou un développement spécifique fait l’objet d’un devis.

14Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral du prix, GUENDOUZ CREATION cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans leur version finale validée (maquettes, éléments graphiques, logo, textes rédigés, code spécifique) : droit de reproduction sur tout support et en tout format ; droit de représentation par tout moyen, notamment Internet, réseaux sociaux, supports imprimés et publicitaires ; droit d’adaptation, de modification, de traduction et, pour le code, de correction et d’évolution par le client ou tout tiers de son choix.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, pour les besoins de l’activité et de la communication du client. Son prix est compris dans celui de la prestation. Jusqu’au paiement intégral, aucun droit n’est cédé.

Les propositions non retenues restent la propriété de GUENDOUZ CREATION, qui conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses outils. Les composants génériques réutilisés font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive, pour la même durée et le même territoire. Les logiciels et bibliothèques de tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du client, GUENDOUZ CREATION peut citer son nom, reproduire son logo et publier des captures d’écran de la réalisation, à titre de référence, sur son site et ses supports commerciaux. Aucune information confidentielle ni donnée d’exploitation du client n’est publiée sans son accord exprès.

15Référencement naturel

Nous appliquons les bonnes pratiques techniques du référencement : structure, balises, métadonnées, performance et adaptation mobile.

Aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche n’est garanti : il dépend de facteurs extérieurs tels que la concurrence, l’ancienneté du domaine, les contenus et l’évolution des algorithmes.

16Annulation ou interruption du projet

Si le client annule le projet après avoir accepté le devis, seules les prestations effectivement réalisées à la date de l’annulation sont facturées. Elles sont évaluées au prorata de l’avancement des étapes du devis, augmentées des frais engagés auprès de tiers pour le projet (licences, nom de domaine, banques d’images). L’annulation est notifiée par écrit.

Si leur montant est inférieur à l’acompte versé, la différence est remboursée. S’il est supérieur, le client règle le complément correspondant au travail réalisé.

Si GUENDOUZ CREATION renonce au projet hors faute du client ou force majeure, l’acompte est remboursé, déduction faite des seuls livrables remis et conservés par le client.

17Garantie de bon fonctionnement

Pendant 30 jours à compter de la livraison telle que définie ci-dessus, tout défaut de fonctionnement directement lié à notre travail est corrigé gratuitement.

Cette garantie ne couvre pas les problèmes causés par une intervention extérieure, une modification du code par un tiers, une migration que nous n’avons pas gérée, la défaillance d’un prestataire externe ou tout changement indépendant de notre volonté.

18Responsabilité

GUENDOUZ CREATION s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou de dysfonctionnement dû à un manque d’information ou à une transmission tardive de la part du client, à un service tiers, à une panne de l’hébergeur tiers, à une intervention non autorisée ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sauf engagement écrit spécifique, elle ne répond pas d’une perte de chiffre d’affaires, d’une baisse de visibilité ou d’un résultat commercial non atteint. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé pour la prestation en cause ou, pour les prestations récurrentes, aux sommes payées sur les douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

19Sous-traitance et confidentialité

GUENDOUZ CREATION peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants et en reste responsable envers le client.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et trois ans après.

20Données personnelles et conformité du site du client

Les données échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Lorsque la prestation implique que nous traitions des données personnelles pour le compte du client, les conditions de ce traitement sont fixées par l’accord de sous-traitance annexé au devis, conforme à l’article 28 du RGPD.

Les structures de pages légales et les bandeaux de cookies sont fournis comme modèles techniques ; leur contenu et la conformité de l’activité du client relèvent de sa responsabilité.

21Langue, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À DÉFAUT, TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY. Pour les autres clients, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales.

22Contact

Pour toute question relative à ces conditions : abdelali.guendouz@guendouz-group.com — +33 6 34 16 36 10.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.